J.O. 301 du 27 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21805

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Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires de 2e classe à la Cour des comptes

NOR : CPTE0200002V


Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. Besoins de ce corps en 2003 (application de l'article 2-1 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires à des fonctions privées et de l'article 1er du décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes).

I. - Au titre de l'année 2003, il est prévu que trois emplois de conseiller référendaire de 2e classe devront être pourvus par la voie du tour extérieur.

II. - D'une façon générale, les fonctionnaires ou agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une bonne expérience de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux. La Cour souhaite également s'attacher les compétences de juristes confirmés, en droit public comme en droit privé.

En outre, ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents besoins spécifiques.


1. L'application de la loi organique du 1er août 2001

relative aux lois de finances


La mise en oeuvre de la nouvelle loi organique représente pour la Cour un enjeu majeur. Au-delà des seuls aspects budgétaires, et même de la certification des comptes, le contrôle de la gestion et la nécessité d'évaluer les performances des services justifient un élargissement des profils traditionnellement recrutés par la Cour. Le recrutement d'économistes, de statisticiens ainsi que de personnes ayant une expérience de l'audit comptable apparaît nécessaire. Enfin, le contrôle de l'exécution des programmes institué par la loi organique impose que la Cour des comptes se dote de magistrats ayant un acquis dans le domaine de l'évaluation.


2. Contrôle de la sécurité sociale


Depuis la réforme du 22 février 1996, « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». La loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 charge la Cour d'établir chaque année un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ces dispositions rendent souhaitable le recrutement de candidats possédant une bonne expérience du domaine social et du contrôle des organismes de protection sociale.


3. Contrôles d'organismes à vocation scientifique,

technologique ou industrielle


Les interventions de la Cour dans les domaines intéressant les sciences ou la technologie sont appelées à se développer en raison de l'évolution de l'économie, de la société et des actions de l'Etat. Elles sont conduites avec l'aide d'ingénieurs appartenant à divers corps de l'Etat (armement, télécommunications, ponts et chaussées, mines, aéronautique) mis à disposition ou détachés. La Cour souhaiterait s'adjoindre de telles compétences à l'occasion des nominations au tour extérieur.


4. Les nouvelles technologies de l'information

et de la communication


L'utilisation des nouvelles technologies de l'information (NTIC), qui constitue un enjeu stratégique pour la gestion budgétaire, comptable et financière de l'Etat et des organismes de protection sociale, l'est dans le même temps pour la juridiction qui doit être en mesure d'évaluer les systèmes d'information qui se mettent en place et d'en utiliser les données. Des fonctionnaires ayant une expérience en matière de mise en place et de gestion de systèmes d'information seraient d'une grande utilité à la juridiction.